La loi française oblige les entreprises à réaliser un grand nombre de formalités et de démarches juridiques. Ces démarches et formalités ont lieu dès la création de l’entreprise et, jusqu’à sa fermeture. Parmi ces formalités, il y a les obligations de publicité dans des journaux d’annonces légales qui engendrent des frais importants pour les entreprises. Bien que beaucoup de personnes, entrepreneurs ou députés, ont remis en cause l’utilité de ces publications, celle-ci ont toujours cours et vont être bientôt réformées via un article de la loi PACTE.
Pourquoi cette obligation existe-t-elle ?
En tant que personne morale, une entreprise a des obligations vis-à-vis de la loi française. Elle a une obligation de transparence sur ses activités et sur ce qui se passe en son sein. C’est pour répondre à ce besoin de transparence que les annonces légales ont été créées. L’annonce est publiée dans un journal local, ce qui va permettre aux individus vivant dans le département de pouvoir être informé s’ils le souhaitent.
L’utilité de cette formalité n’est donc pas remise en cause. Par contre la forme fait l’objet de nombreux débats. Beaucoup de députés proposaient de garder cette formalité mais en changeant les conditions d’application : qu’elle soit gratuite et qu’elle soit publiée sur Internet.
Cependant, la situation est plus compliquée car beaucoup de journaux bénéficient des annonces légales pour se maintenir financièrement à flot. C’est particulièrement le cas pour de nombreux journaux locaux. Aussi, publier une annonce légale uniquement sur Internet pourrait priver les personnes plus âgées ou n’ayant pas accès à internet.
La loi PACTE de 2019 va tout de même réformer cette formalité. Son prix, qui dépendait avant des départements, sera désormais forfaitisé nationalement. En plus des journaux papier, des sites de presse en ligne vont également avoir le droit de déposer des annonces directement sur leurs pages internet. Ces changements devraient normalement être mis en place au cours de l’année 2021 ou 2022 au plus tard.
Ou trouver un journal d’annonce légale ?
Pour trouver un journal d’annonce légale pour son département, il suffit de visiter le site Internet de la préfecture. Vous pourrez trouver la liste des journaux habilités pour l’année en cours dans un fichier au format PDF.
Il est également possible de rechercher une liste sur un moteur de recherche.
Des plates-formes de formalité peut aussi être utilisées pour effectuer cette publication dans un journal. Elles permettent en quelques étapes simples de publier son annonce légale, peu importe le département du siège social. Il existe un grand nombre de plates-formes sérieuses qui fournissent une attestation de parution. D’ailleurs, si l’entreprise ne fournit pas d’attestation de parution, il ne faut surtout pas commander. Cette attestation sera demandée par le greffe pour finaliser son dossier de création d’entreprise ou de changement dans les statuts.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le coût d’une annonce légale dépend de trois paramètres :
– le nombre de phrases de l’annonce
– le niveau de prix décidé par le département
– la marge que s’octroie le journal ou le service
